L’ASH est une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais d’hébergement en établissement (Ehpad, résidence autonomie) ou en accueil familial pour les personnes âgées disposant de faibles ressources.
Conditions d’éligibilité :
Nature de l’aide :
Paiement à l’établissement de la partie des frais d’hébergement non couverte par la participation du résident et de celle du conjoint, compte tenu de la contribution des obligés alimentaires (enfants, gendres et belles filles).
Dossier à retirer auprès du CCAS de la commune où le résident est domicilié avant son entrée en établissement.
L’Obligation Alimentaire
L’obligation alimentaire est une disposition légale qui impose aux enfants, gendres et belles-filles de subvenir aux besoins de leurs ascendants en difficulté financière. Elle peut être sollicitée notamment lors d’une demande d’ASH.
Démarches :
Un dossier papier est à retirer pour chaque enfant, auprès du CCAS de votre commune de résidence.
En cas de désaccord ou de difficulté à assumer cette obligation, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Le formulaire Cerfa n°15454*03 permet d’engager cette procédure :
Formulaire de saisine du juge – Service-Public.fr
Évolutions récentes :
Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire envers leurs grands-parents, même en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement. Cette mesure vise à alléger la charge financière pesant sur les jeunes générations.